Article 1 - Principes généraux et champ d’application

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Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services attachées (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les ventes de prestations effectuées par AZUR Consulting, Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, Siège social : 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, RCS PARIS 2020B14822, SIRET 884 627 969 00014, TVA FR3884627969, code APE 7022Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion), Numéro de déclaration d’activités délivré par la DIRECCTE de Paris le 3 décembre 2020 : 11756113675. ​

AZUR Consulting dispose d’un site internet www.objectif-nouvel-emploi.pro.

Ses coordonnées de contact sont par téléphone : +33 6 10 89 62 51 ou par email : benedicte.bazzana@azur-consulting.com.​

La société AZUR Consulting est ci-après désignée (« le Prestataire »). Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et fait partie intégrante de tous les contrats conclus entre le Prestataire et ses clients.

Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et du Prestataire. Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Acheteurs professionnels (ciaprès « les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct, via le service commercial ou via un support papier, les Produits et Prestations distribués par le Prestataire à savoir des prestations et conseils en coaching de professionnels, le conseil en management, le développement commercial et la formation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par le prestataire, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’une commande par un Acheteur emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Prestataire, à l’acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Prestataire, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. Les présentes conditions générales de vente de prestation de services s’appliquent d’une part, aux professionnels et d’autre, parts aux consommateurs.

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Article 2 - Propriété intellectuelle

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Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la SAS AZUR Consulting, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 3 - Commandes

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3.1.1 Commande en ligne

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous. Il devra aussi préciser l’adresse de réalisation des prestations. Le paiement se fait par prélèvement bancaire. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 

 

3.1.2 Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

3.1.3 Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

 

3.1.4 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

3.2 Commande par envoi papier

Soit l’acheteur passe sa commande à la suite de l’envoi d’une demande effectuée sur support papier ou par l’envoi du formulaire.Dans ce cas, toute prestation n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Prestataire. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos prestations figurant sur nos tarifs, et accepté par le Prestataire, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

 

3.3 Modification

Les commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation écrite du Prestataire. Toute demande de modification de la prestation ou du nombre d’heures délivrées par le Prestataire, passée par un Acheteur ne pourra être prise en compte par le Prestataire, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au Prestataire, au plus tard 8 jours après réception par le Prestataire de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, le Prestataire sera délié des délais convenus pour son exécution.

 

Article 4 - Exécution des prestations par le Prestataire

 

4.1 Information sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

 

4.2 Délai d’exécution des prestations

La commande donne lieu à un délai d’exécution de la prestation. Ce délai n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des prestataires et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le Prestataire s’efforce de respecter le délai indiqué à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle. Les retards de dans l’exécution de la prestation ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’Acheteur et enregistrée par le Prestataire.

 

4.3 Résolution

En cas de retard supérieur à 30 jours, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l’acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par l’acheteur qui récupérera alors l’acompte versé par lui au Prestataire.

 

4.4 Refus de commande

Dans le cas où un Acheteur passe une commande auprès du Prestataire, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Prestataire pourra refuser d’honorer la commande sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 5 - Tarif - Prix

 

5.1 Tarif

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.

 

5.2 Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 2 fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

 

5.3 Acompte

Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte d'au minimum 30 % de la somme totale prévue dans la commande. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de 15 jours ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

 

5.4 Escompte

Aucun escompte n’est prévu en cas de règlement par l’Acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture.

 

Article 6 – Paiement

 

6.1 Règlement

Le règlement de la commande se fait :

• soit directement via paiement en ligne ; 

• soit par virement bancaire par l’acheteur ;

• soit part tout autre mode de paiement convenu d'un commun accord entre les parties.

 

La commande est payable à hauteur de 30% le jour de la commande et le reste au jour de la fourniture des services commandés. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.

 

6.2 Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 45 jours à compter de la fourniture du service. Ce délai, qui sera décompté comme suit : 45 jours à compter de la fin de la prestation sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.

 

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

 

Article 7 – Disponibilité des produits

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour les prestations réalisées en France Métropole, le délai est de 1500 jours ouvrable à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur. En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

 

Article 8 - Force majeure

 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Prestataire de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Prestataire ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Prestataire, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres Prestataires. Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Prestataire et son Acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

Article 9 – Modalité de réalisation

 

La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire. Elle est fournie dans un délai maximum de 90 jours ouvrable à compter de la réception par le prestataire du bon de commande. Tout retard supérieur de 60 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement versés seront alors restitués à l’acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre la prestation. La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

L’acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation. La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention. L’acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.

 

Article 10 - Obligations du prestataire

 

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

 

Article 11 - Obligations de l’acheteur

 

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

• à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

• à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

• à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;

• à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;

• à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

 

Article 12 – Personnel du prestataire

 

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations. En cas d’intervention dans les locaux de l’acheteur, le prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont l’acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle qu’accordée aux employés du prestataire. Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, l’acheteur s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, l’acheteur sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

 

Article 13 – Informations et publicité

 

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations.

Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire.

Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées. Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

• sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;

• sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

• ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles. Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur. L’acheteur reconnaît et accepte :

• que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

• qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

• que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Article 14 - Délai de rétractation

 

Dans le cadre d’un acheteur en tant que professionnel, ce dernier achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. Dans le cadre d’un acheteur en tant que personne physique, Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

 

Article 15 Utilisations des données (RGPD)

 

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs (par courrier, email, internet, fax ou autre moyen électronique convenu) font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans un fichier client et sont indispensables au traitement de la commande, à l’exécution de mesures précontractuelles ou post contractuelles, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers clients, à la facturation et la comptabilité. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées pendant la durée des relations contractuelles aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription une fois la relation contractuelle terminée (prescription de 5 ans en matière commerciale). La durée de conservation n’excèdera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Pendant cette période, tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles sont mis en place de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Tout éventuel accès non autorisé aux données personnelles feront l’objet d’une information et seront notifiées aux autorités compétentes en la matière. Le responsable du traitement des données est la Société AZUR Consulting. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation dus utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@euryece-consulting.fr En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Article 16 – Droit applicable - Attribution de juridiction

 

Les CGV et les contrats auxquels elles se rapportent sont exclusivement régis par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, le Prestataire et l’Acheteur conviennent de se réunir dans les DIX (10) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (caché de la poste faisant foi) ou écrit électronique avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties.

Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai DIX (10) jours calendaires, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. Le Prestataire fait élection de domicile en son siège social. En cas de litige ou de contestation se rapportant aux présentes CGV et aux contrats auxquels elles se rapportent ou qui en découlent (contrats de vente) tant sur leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce compétent du lieu du siège social du Prestataire.

 

Article 17 - Acceptation de l’acheteur

 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. 

 

AZUR Consulting

Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros

Siège social : 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris

RCS PARIS 2020B14822

SIRET 884 627 969 00014

TVA FR3884627969

APE 7022Z